Le 2 mars 2011 le décret LCEN est paru dans le Journal Officiel. La LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) est une loi très controversée. Elle oblige les fournisseurs de services en ligne français et les éditeurs de

 contenus de garder pendant un an toutes les données personnelles et traces laissées par l'internaute ou les membres de sites. Le but est de permettre de transmettre ces données en cas d’investigation judiciaire

Depuis mercredi dernier, des informations comme le nom, prénom, raison sociale, pseudonymes, adresses e-mail et comptes associées, numéro de téléphone et, en outre, le mot de passe doivent être stockées par les éditeurs de sites et fournisseurs de services en ligne pendant un an afin de permettre à la police, la gendarmerie, la répression des fraudes, la douane, le fisc ou encore l'Urssaf à réclamer ces données dans le cadre d’une enquête. Qu’il concerne des email, des commentaires, des articles sur un blog, des images ou vidéos téléchargées ou une recherche par mot clés, à chaque fois « la nature de l’opération » et l’heure et la date où elle a été effectuée doit être enregistré. Il en va de même pour l’adresse IP de l’ordinateur, les moments de connexion ou les infos relatives aux achats sur internet.

La nouvelle loi fait enrager les fournisseurs de services en ligne concernés. Pour l'Association française des Services Internet communautaires (ASIC) le décret LCEN est inacceptable. L’association vise à contester le décret devant le Conseil d'Etat. Dans un article publié sur le point.fr, le secrétaire général de l’association, qui réunit des fournisseurs de services en ligne comme Dailymotion, Google France ou Facebook, affirme que son organisation « envisage de déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ». L’asic est d’avis que « Certaines définitions ne sont pas claires, on nous demande de stocker des mots de passe qui ne permettent en rien d'identifier des personnes, des éléments de contenus alors que la loi l'interdit explicitement, et rien n'est prévu pour indemniser" les sociétés pour lesquelles ces dispositions représentent un surcroît de travail », dit-il dans l’article.

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site source :http://french.shayanashop.com/news-41-LCEN_Prot_gez_vos_donn_es_priv_es.aspx